Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Consultation du 27/11/2024 au 17/12/2024
Objectifs et contexte des arrêtés :
Les deux présents projets d’arrêtés modifient la taille minimale de capture en Mer du Nord, Manche et Atlantique du homard (Homarus gammarus) de 8,7 cm à 9 cm (hors Haut de France où la taille minimale de capture est déjà prévue à 9cm) pour la pêche professionnelle et la pêche maritime de loisir.
Cette augmentation de la taille minimale de capture vise à améliorer l’état du stock pour cette espèce. Un avis IFREMER produit en novembre 2023 précise qu’augmenter cette taille minimale de 3 mm et ainsi passer à 90 mm serait une méthode souhaitable de préservation de cette espèce. L’augmentation de cette taille minimale permettrait une augmentation de la biomasse féconde et la production de larves en épargnant les individus n’ayant pas atteint la maturité sexuelle.
Les deux projets d’arrêtés sont présentés conjointement, conformément à l’article R921-84 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que les règles relatives au poids ou à la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins propres à la pêche de loisir ne peuvent « être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels ».
Le Groupe de travail du Conseil national de la Mer et des Littoraux « Pêche de loisir maritime » a été consulté sur cette augmentation le 23 avril 2024 et a rendu un avis favorable.
Conformément à la demande des pêcheurs professionnels, qui ont également rendu un avis favorable en commission « crustacés » le 17 octobre 2024, l’augmentation de la taille minimale de capture du homard sera graduelle afin qu’elle augmente en suivant le calendrier déjà prévu sur l’Ile de Jersey. Cette demande a pour but de simplifier la gestion du stock partagé de homard avec le territoire britannique mentionné comme suit :
1er janvier 2025 : 88 mm
1er août 2025 : 89 mm
1er août 2026 : 90 mm
Pour les pêcheurs de loisir, l’augmentation de la taille minimale de capture du homard sera effectuée directement à 90 mm.
La consultation est ouverte du 27 novembre au 17 décembre 2024 (inclus) à l’adresse suivante :
consultations-spmad@developpement-durable.gouv.fr
Télécharger le projet d’arrêté pour la pêche professionnelle et le projet d’arrêté pour la pêche de loisir